Oui. L’article 642 du code général des impôts prévoit que lorsque le défunt est décédé hors du département de Martinique dans lequel il était domicilié, les héritiers disposent d’un délai d’une année pour déposer la déclaration de succession auprès des impôts (par dérogation au délai de 6 mois).
Questions fréquentes - Succession
Les autres thématiques
Une question ? Besoin d'aide ?
Oui. Dans le cadre de la succession de votre père, vous avez hérité du bien qu’il avait acquis en viager, mais aussi des dettes qui y sont liées. Il vous incombe donc de continuer à verser les rentes jusqu’au décès du vendeur
Tout dépend. Si ce bien constituait votre résidence principale au jour du décès de votre époux, l’ article 764 du C. civ. prévoit que vous disposez d’un droit d’usage et d’habitation viager (votre vie durant) sur ce logement (et sur le mobilier le garnissant). En revanche, si ce bien est…
La plus-value réalisée à l’occasion de la vente d’un bien est égale à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Lorsque le bien a été reçu à la suite d’un décès, le prix d’acquisition correspond à la valeur retenue dans la déclaration de succession (art. 150…
Oui. La loi prévoit que les héritiers « sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » ( art. 724 C. civ.). Dès lors, votre promesse de vente n’est pas caduque et les héritiers de votre vendeur peuvent poursuivre le processus de vente.